• Danielle Jaques

Pensions alimentaires : des changements en vue


Depuis le 1er janvier 2017 le calcul des pensions alimentaires dans un divorce se base sur les besoins des enfants, auquel est ajouté un coût indirect dû à son entretien. Une décision du TF de mai 2018 va changer la méthode de calcul et ne se basera plus que sur le minimum de subsistance.

A suivre de près, lorsque cette modification sera effective!


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Danielle Jaques

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